Intervention de Gérard Cornu

L’amendement ne concerne pas que le transport ferroviaire : sa portée est beaucoup plus large.

Il vise à compléter les pratiques interdites par le code de la consommation en y ajoutant la modulation des tarifs de vente en fonction de l’heure de consultation d’un site interne.

Cette modification dépasse largement le périmètre du projet de loi, puisqu’elle s’appliquerait à toute vente de produits ou prestation de service en ligne.

Par ailleurs, la pratique visée ne constitue pas, en soi, une pratique répréhensible.

Enfin, le droit en vigueur comporte déjà des dispositions permettant, le cas échéant, de sanctionner des pratiques posant problème, notamment les pratiques commerciales déloyales.

En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.