Intervention de Elisabeth Borne

Réunion du 31 mai 2018 à 21h30
Nouveau pacte ferroviaire — Articles additionnels après l'article 4

Elisabeth Borne :

Même avis.

D’une part, le sujet dépasse largement le cadre de la réforme ferroviaire.

D’autre part, je peux vous préciser que la pratique de l’IP tracking est déjà considérée comme trompeuse et peut donc être sanctionnée au titre du code de la consommation.

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