Intervention de Guillaume Gontard

Au travers de cet amendement, nous voulons tout simplement supprimer l’article 5 du projet de loi.

Celui-ci autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance – encore une fois ! – toute mesure pour transposer deux directives européennes et pour intégrer dans la législation toute adaptation rendue nécessaire par le règlement 2006/796 du Parlement européen et du Conseil.