Intervention de Elisabeth Borne

Votre amendement vise à supprimer l’habilitation grâce à laquelle, à défaut d’accord, c’est-à-dire si la négociation entre partenaires sociaux échoue, il sera possible de prendre toute mesure pour favoriser la négociation collective au sein de la branche.

Monsieur Gay, c’est exactement ce que vous appeliez de vos vœux, en relevant qu’en pareil cas l’État devrait prendre ses responsabilités !

Madame Préville, peut-être avez-vous mal interprété cet article : il s’agit là d’une mesure favorable aux salariés. Elle ne tend évidemment pas à ôter aux partenaires sociaux leurs compétences en matière de négociation collective. Son seul but est de garantir, au cas où le dialogue échouerait, la mise en place d’un socle de droits communs et protecteurs pour l’ensemble des salariés de la branche.

Ces malentendus étant levés, je vous suggère de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai naturellement un avis défavorable.