Intervention de Alima Boumediene-Thiery

Monsieur le rapporteur, ce sous-amendement n’est que partiellement satisfait !

En effet, aucune garantie n’a été apportée en ce qui concerne les droits des auteurs interprètes et les droits voisins sur les plates-formes légales, alors que la HADOPI pourrait jouer un rôle important en la matière !

Je maintiens donc mon sous-amendement, madame la présidente.