Intervention de Elisabeth Borne

Il s’agit, au travers de cet amendement, de rétablir, dans le présent texte, la mention du délai de deux mois au terme duquel l’ARAFER doit rendre son avis sur les projets de textes réglementaires.

Par souci de clarté envers les acteurs du secteur, il est préférable d’inscrire cette précision dans la loi.

Le code des transports prévoit d’ores et déjà de tels délais, par exemple pour l’avis rendu sur le document de référence du réseau ou dans les procédures de règlement des différends.

Ainsi, il est courant que la loi fixe les délais de rendu des avis et c’est pourquoi, par cohérence, nous souhaitons introduire cette mention dans le présent article. Au reste, cette disposition facilitera la mise en œuvre des différents textes prévus dans le cadre de cette réforme, par exemple pour assurer la transposition du quatrième paquet ferroviaire d’ici à la fin de l’année, sans créer un délai additionnel du fait d’un décret supplémentaire à prendre.

Cette mesure entre donc en cohérence avec les autres dispositions relatives à l’ARAFER, et elle est nécessaire à la bonne mise en œuvre de cette réforme.