Intervention de Gérard Cornu

Cet amendement vise à rétablir des précisions qui relèvent du domaine réglementaire et que la commission a supprimées afin de préserver le domaine de la loi.

Dans son avis relatif au présent projet de loi, le Conseil d’État a souligné que, si le principe d’un délai imparti à l’ARAFER pour rendre son avis relève effectivement de la loi, la fixation de sa durée et de ses modalités relève du pouvoir réglementaire.

Le Sénat est attaché au respect de la séparation des domaines de la loi et du règlement. Le président du Sénat en a d’ailleurs fait une priorité en vue d’assurer la qualité de la loi.

En conséquence, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.