Intervention de Elisabeth Borne

Il ne nous semble pas judicieux que l’ARAFER émette un avis conforme sur les éléments tarifaires du contrat.

Depuis sa création, cette autorité a joué un rôle croissant et pris une place centrale dans le bon fonctionnement du système ferroviaire. En particulier, son avis conforme sur la tarification a été un aiguillon utile pour un régime de prix mieux assis sur les coûts et tenant mieux compte de la réalité des marchés ferroviaires.

À l’heure où le secteur s’ouvre à la concurrence, il s’agit là d’une garantie essentielle donnée à l’ensemble des acteurs.

Je le dis très clairement : le Gouvernement n’a aucunement l’intention de revenir sur l’avis conforme de l’ARAFER en matière de péages.

L’article 1er bis du présent texte prévoit que les principes de tarification seront désormais fixés de façon pluriannuelle. Naturellement, je suis favorable à ce que l’avis conforme de l’ARAFER soit étendu à ces trajectoires pluriannuelles : il serait en effet illogique de mettre en place des principes pluriannuels en les soumettant au risque d’être refusés par l’ARAFER une année donnée.

Cette disposition semble répondre à la préoccupation que traduit, sur le fond, l’alinéa 6. En revanche, sur la forme, il me semble inutile d’indiquer qu’une partie d’un avis global sur le contrat de performance aurait une valeur conforme : dans les faits, une telle mention n’apporte rien, car, je le répète, l’ARAFER émettra un avis conforme sur la trajectoire pluriannuelle des péages. Cette précision pourrait même créer de la confusion quant à la valeur de l’avis considéré : je vois mal comment l’on traiterait un avis global dont une partie serait conforme.

Permettez-moi d’insister : il ne s’agit absolument pas de remettre en cause l’avis conforme de l’ARAFER sur les péages ou sur la trajectoire pluriannuelle de péages qui sera désormais fixée.