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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 31 mai 2018 à 21h30
Nouveau pacte ferroviaire — Article 6, amendement 163
Catherine Troendle, présidente :L’amendement n° 163, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer les mots :
la tarification applicable
par les mots :
le cadre applicable en matière de tarification
et les mots :
cette tarification ne pouvant excéder le niveau de celle de l’horaire de service précédent
par les mots :
l’évolution du montant des redevances par rapport à l’horaire de service précédent ne pouvant, dans ce cas, être supérieure à la hausse de l’indice des prix à la consommation
La parole est à Mme la ministre.
