Intervention de Elisabeth Borne

Cet amendement vise à apporter une clarification : ce projet de loi n’a vocation qu’à fixer le cadre applicable en matière de tarification, la détermination du niveau de redevance relevant de la compétence du gestionnaire d’infrastructure.

Dans un souci d’équilibre entre, d’une part, le gestionnaire d’infrastructure, qui doit assurer le financement de ses coûts et, d’autre part, les entreprises ferroviaires, cet amendement tend également à permettre, en l’absence d’avis conforme de l’ARAFER, une reconduction des péages en vigueur, en leur appliquant au plus la hausse des prix à la consommation.

Il ne s’agit en aucun cas d’un blanc-seing donné à SNCF Réseau pour contourner durablement un avis négatif de l’ARAFER. En effet, les tarifs applicables seraient au plus égaux aux derniers tarifs approuvés par l’ARAFER, augmentés de l’inflation. En procédant ainsi, on se fonderait donc bien sur une tarification approuvée par l’ARAFER, et non sur une proposition différente.

En revanche, si, comme le suggère la rédaction actuelle, l’on s’en tenait en pareil cas à une stricte reconduction des tarifs, l’on ferait perdre à SNCF Réseau plusieurs dizaines de millions d’euros par an. Ce serait autant de ressources en moins pour financer l’entretien d’un réseau dont vous connaissez les besoins.

Les dispositions de cet amendement m’apparaissent donc comme le meilleur compromis entre le respect du rôle central de l’ARAFER et la nécessité de ne pas déstabiliser le financement du réseau ferré national.