Intervention de Gérard Cornu

L’amendement n° 146 rectifié quinquies vise à supprimer plusieurs points de l’habilitation prévue à l’article 6 pour réformer la procédure de fixation des redevances d’infrastructure.

Complétées en commission, ces habilitations permettront d’améliorer l’articulation de la fixation annuelle des redevances avec le contrat de performance conclu entre l’État et SNCF Réseau, dans un sens qui renforcera l’ARAFER. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 28 tend à supprimer le pouvoir d’avis conforme de l’ARAFER sur la tarification annuelle, ainsi que sa consultation sur le projet de budget annuel de SNCF Réseau. Ces restrictions affaibliraient significativement le rôle du régulateur. Or il est indispensable que l’ARAFER dispose de pouvoirs suffisants pour assurer une ouverture à la concurrence dans de bonnes conditions. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

Les amendements identiques n° 137 rectifié bis et 252 visent à inscrire les contraintes financières des autorités organisatrices dans l’habilitation modifiant l’articulation entre le contrat de performance conclu entre l’État et SNCF Réseau et la tarification annuelle du réseau.

L’article 1er bis a déjà été remanié par l’adoption d’amendements identiques de nos collègues Jean-François Longeot et Olivier Jacquin, pour ce qui concerne la soutenabilité des péages pour les services conventionnés. Ces deux amendements nous semblent pleinement satisfaits par les changements introduits : mieux vaut s’en tenir à ces modifications directes et précises au droit en vigueur, plutôt que d’apporter un ajout très général à une habilitation, lequel risque de ne pas se traduire par des évolutions concrètes.

Aussi, la commission ne juge pas d’une impérieuse nécessité l’adoption des amendements n° 137 rectifié bis et 252. Les dispositions dont il s’agit nous paraissent un peu redondantes avec les modifications précédentes, même si j’approuve la préoccupation que nos collègues expriment à travers elles.

Je sollicite donc le retrait de ces deux amendements.

L’amendement n° 179 tend à supprimer une disposition ajoutée par la commission. En effet, nous avons souhaité donner, par ordonnance, un pouvoir d’avis conforme à l’ARAFER sur le volet tarifaire du contrat de performance conclu entre l’État et SNCF Réseau. Il s’agit là d’un point important, qui vise à assurer la cohérence du système tarifaire et à prévenir les difficultés d’articulation observées au titre de la tarification pour 2018.

La rédaction adoptée n’exclut pas d’étendre cet avis conforme à d’autres éléments du contrat. De plus, comme nous l’avons déjà indiqué, il nous semble indispensable de disposer d’une autorité de régulation forte dans le contexte de l’ouverture à la concurrence : l’enjeu est tout simplement d’assurer le bon déroulement de celle-ci. J’émets, en conséquence, un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 253 vise à préciser que l’habilitation relative à l’ARAFER devra préserver un délai raisonnable pour que l’autorité se prononce. Le terme « raisonnable » étant sujet à toutes les interprétations possibles, cette mention est d’une portée limitée. Je sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Enfin, je suis bien conscient que les dispositions visées par l’amendement n° 163 peuvent poser problème à SNCF Réseau.

Peut-être la rédaction actuelle sera-t-elle encore améliorée. Toutefois, pour l’heure, j’émets un avis défavorable sur cet amendement du Gouvernement, qui vise à modifier des ajouts adoptés en commission, pour ce qui concerne la tarification applicable en l’absence d’avis conforme de l’ARAFER sur un projet de tarification annuelle du réseau ferré proposé par SNCF Réseau.

Cet amendement tend non seulement à introduire une référence plus générale au cadre de cette tarification, mais aussi à permettre une indexation des redevances considérées sur l’inflation. C’est volontairement que nous avons exclu cette dernière mention, afin que SNCF Réseau soit fortement incitée à proposer à l’ARAFER un projet modifié.

Par ailleurs, l’habilitation considérée devra définir la procédure suivie par SNCF Réseau pour répondre en temps utile à l’ARAFER. Ainsi, un calendrier clair sera défini ; il permettra au gestionnaire d’infrastructure de préparer sa réponse à d’éventuelles réserves émises par le régulateur.

De plus, nous ne doutons ni du sérieux ni du sens des responsabilités dont l’ARAFER fera preuve dans son travail d’examen de la tarification proposée par le gestionnaire d’infrastructure.

Néanmoins, je relève que le mot « inflation » peut être interprété de plusieurs manières : il faut distinguer l’inflation ferroviaire et l’inflation entendue au sens général.