Intervention de Elisabeth Borne

L’amendement n° 146 rectifié quinquies vise à supprimer l’article qui précise l’intervention de l’ARAFER quant à la fixation de la tarification.

Le Gouvernement tient à ce que des thèmes aussi structurants que l’aménagement du territoire, par exemple, puissent être pris en considération par cette instance. En outre, aucun critère n’est défini à ce jour pour apprécier la soutenabilité d’une tarification par les entreprises ferroviaires : il est donc nécessaire de préciser ce point, notamment dans la perspective de l’ouverture à la concurrence.

Aussi, je ne peux qu’être défavorable à cet amendement.

L’amendement n° 28 tend à supprimer l’avis conforme de l’ARAFER. Il me semble, au contraire, que cet avis conforme doit être maintenu. Le contrôle de la tarification par un organisme indépendant est une obligation fixée par le droit européen, et il s’agit d’un élément déterminant pour la réussite de la réforme que nous engageons.

Le droit européen fixe un cadre clair de répartition des compétences des acteurs : l’État définit le cadre juridique de la tarification, SNCF Réseau élabore la tarification du réseau, et l’ARAFER la valide, en s’assurant que le montant et la structure des péages sont bien conformes aux règles applicables.

Par le passé, la tarification a trop longtemps ou trop souvent été déterminée à la seule fin de résoudre l’équation financière de SNCF Réseau, sans tenir compte des impacts négatifs que les péages élevés pouvaient avoir sur le développement des trafics.

L’intervention d’une autorité indépendante s’assurant de la soutenabilité des péages pour le transport ferroviaire est donc la garantie que les errements du passé ne se reproduiront plus : ce changement s’accomplira avant tout au bénéfice des voyageurs.

Monsieur le rapporteur, vous le constatez, le Gouvernement défend le rôle de l’ARAFER, mais il entend que ce rôle soit encadré, dans le respect des objectifs de la politique des transports, par exemple.

Dans cette logique, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Bien que je comprenne l’esprit des amendements n° 137 rectifié bis et 252, je pense que la tarification du réseau ne doit pas être déterminée en fonction des contraintes financières d’autres acteurs.

Par ailleurs, alors que doit être visé un équilibre entre les redevances et le coût de gestion de l’infrastructure, je voudrais rappeler que les péages TER sont aujourd’hui très inférieurs à la quote-part du coût complet du SNCF Réseau qui leur est imputable, cet écart s’étant amplifié au cours des dernières années.

Enfin l’adoption de l’amendement n° 136 rectifié bis modifiant l’article 1er bis garantit d’ores et déjà la prise en compte des spécificités des activités conventionnées dans l’évolution de la soutenabilité des redevances.

Je suis donc défavorable aux amendements identiques n° 137 rectifié bis et 252.

S’agissant de l’amendement n° 253, je partage tout à fait l’avis du rapporteur sur le fait que l’inscription d’un délai raisonnable dans la loi ne sera pas très éclairante.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.