Intervention de Gérard Cornu

Ces quatre amendements visent à doter l’ARAFER d’un second collège afin de représenter différents acteurs du secteur. Les amendements diffèrent par la composition de ce nouveau collège.

Comme nous l’avons déjà dit en commission, le collège d’une autorité administrative indépendante comme l’ARAFER, dotée de pouvoirs que nous avons renforcés, n’est pas une instance de représentation du secteur mais un organe de décision pour assurer la régulation du secteur ferroviaire.

Il est important de disposer d’un nombre réduit de membres exerçant leur fonction en toute indépendance. Le collège de l’ARAFER comprend actuellement sept membres dont la fonction est incompatible avec tout conflit d’intérêts dans le secteur ferroviaire.

Créer un second collège constitué de représentants du secteur risque donc de compromettre le bon fonctionnement de l’ARAFER et l’indépendance de ses décisions, sauf à changer complètement la nature de l’ARAFER qui n’exercerait donc pas les importantes fonctions que nous lui avons octroyées.

L’avis de la commission est donc défavorable sur ces quatre amendements.