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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 30 octobre 2008 à 15h00
Diffusion et protection de la création sur internet — Article additionnel avant l'article 5, amendement 41
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 41 rectifié, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'intitulé du chapitre VI du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres et d'objets protégés ».
La parole est à M. le rapporteur.
