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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 30 octobre 2008 à 15h00
Diffusion et protection de la création sur internet — Article 5, amendement 87
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 87, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après la référence :
L. 331-1
rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle :
, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, à l'encontre de toute personne mentionnée au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou, à défaut, de toute personne mentionnée au 1 du I du même article.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
