Intervention de Bruno Retailleau

À l’article 5 apparaît, pour la première fois, dans le droit français, la notion de filtrage.

J’ai déjà expliqué – M. le rapporteur est certainement du même avis – que, sur le plan juridique, cette notion de filtrage n’est pas orthodoxe dans notre droit interne et se révèle dangereuse. Elle a d’ailleurs posé des problèmes un peu partout dans le monde : j’en veux pour preuve, en Belgique, l’affaire Scarlet, ou, aux États-Unis, l’affaire Comcast.

Il s’agit là du filtrage sur le réseau et non pas des techniques de filtrage qu’un hébergeur a installées, afin de repérer des œuvres illicites à partir d’empreintes – nous ne les contestons pas – et de les comparer, notamment, à une base de données.

L’amendement a pour objet d’écarter cette notion de filtrage, ainsi que celle de restriction d’accès.

Il est important de noter que, pour l’instant, sont prévus, en droit français, un principe de subsidiarité, donc une responsabilité en cascade de l’hébergeur jusqu’au fournisseur d’accès. Il faut les conserver, sous peine de ne pouvoir respecter ce que j’appelais hier le « principe de neutralité du net », principe que la France a promu voilà quelques années lors du sommet international des Nations unies sur la société de l’information.

Je rappelle rapidement ce qu’est ce principe de neutralité. Internet se compose de trois couches : un réseau, des services et des applications, des contenus.

Il faut à tout prix éviter qu’un jour, par un moyen détourné quelconque, les fournisseurs d’accès à internet ne puissent exercer une sorte d’autorité sur les contenus, au nom de laquelle ils donneraient la priorité, par exemple, à des services de courrier électronique sous couvert de donner la priorité à des contenus qui seraient générés par eux.

La commission tient beaucoup à cet amendement. Il est primordial, selon elle, d’en revenir à l’orthodoxie juridique, notamment pour respecter la loi pour la confiance dans l’économie numérique.