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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 30 octobre 2008 à 15h00
Diffusion et protection de la création sur internet — Article 5, amendement 179
Catherine Tasca, présidente :Le sous-amendement n° 179, présenté par M. Longuet, est ainsi libellé :
Après les mots :
à l'encontre de toute personne
rédiger comme suit le dernier alinéa de l'amendement n° 87 :
susceptible de contribuer à y remédier.
Cet amendement n'est pas soutenu.
