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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 30 octobre 2008 à 15h00
Diffusion et protection de la création sur internet — Article 5, amendement 42
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 42, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :
mesure de suspension
supprimer les mots :
ou de filtrage
La parole est à M. le rapporteur.
