Intervention de Michel Thiollière

Comme l’a rappelé M. le rapporteur pour avis, cet amendement a pour objet d’exclure les personnes morales du champ d’application du projet de loi.

Or le projet de loi offre la possibilité de transaction, voire d’injonction. Par ailleurs, un nombre croissant de personnes morales s’équipent de pare-feu et, donc, de mesures de sécurisation de leur accès à internet.

C’est la raison pour laquelle la commission ne voit pas l’utilité de cet amendement et émet un avis défavorable.