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Intervention de Christine Albanel
Réunion du 30 octobre 2008 à 15h00
Diffusion et protection de la création sur internet — Article 6, amendement 43
Christine Albanel, ministre :
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 43.
L’amendement n° 88 se heurte à une difficulté constitutionnelle en ce qu’il constituerait une rupture d’égalité entre personnes morales et personnes physiques dès lors que ce critère est sans rapport avec l’objet de la loi.
La situation particulière des entreprises, plus généralement des autres collectivités, est traitée par le biais de l’instauration de mesures prévoyant des sanctions spécifiques, au deuxièmement de l’article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle – l’injonction d’installer des systèmes de sécurisation –, ce qui leur permet d’éviter une suspension d’accès.
D’ailleurs, à Paris, 98 % des accès wi-fi sont sécurisés.
