Intervention de Catherine Tasca

Réunion du 30 octobre 2008 à 15h00
Diffusion et protection de la création sur internet — Article 6, amendement 44

Photo de Catherine TascaCatherine Tasca, présidente :

L'amendement n° 44, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Dans le quatrième alinéa () du texte proposé par cet article pour l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :

les moyens de sécurisation définis en application de l'article L. 331-30

par les mots :

l'un des moyens de sécurisation figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 331-30

La parole est à M. le rapporteur.

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