Intervention de Michel Thiollière

Cet amendement tend à préciser la rédaction actuelle du projet de loi.

Les titulaires d’un abonnement à internet pourront faire valoir une clause d’exonération de responsabilité en cas de manquement constaté, à la condition d’avoir mis en place l’un des moyens de sécurisation figurant sur la liste établie par la HADOPI.

Toutefois, dans un souci d’efficacité, il conviendrait que la HADOPI puisse vérifier a posteriori si le logiciel était effectivement activé au moment du manquement constaté.