Intervention de Catherine Tasca

Réunion du 30 octobre 2008 à 15h00
Diffusion et protection de la création sur internet — Article 6, amendement 45

Photo de Catherine TascaCatherine Tasca, présidente :

L'amendement n° 45, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le début du cinquième alinéa () du texte proposé par cet article pour l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle : Si l'atteinte aux droits visés au premier alinéa...

La parole est à M. le rapporteur.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion