Intervention de Bruno Retailleau

Nous proposons la suppression de l’adverbe « frauduleusement », car il sera très difficile de prouver le caractère frauduleux d’un accès au service de communication d’un abonné.

Le seul fait de montrer qu’il y a eu accès d’un tiers, d’une personne extérieure à la famille, c'est-à-dire d’une personne qui n’est pas sous l’autorité du titulaire de l’accès, suffit, me semble-t-il, à exonérer l’abonné de sa responsabilité.