Intervention de Michel Thiollière

Cet amendement vise à supprimer la notion d’utilisation frauduleuse de l’accès à internet à des fins de piratage.

De fait, il introduirait une forme d’ambiguïté ou d’imprécision dans la rédaction de l’alinéa concerné. Il pourrait, si l’on allait jusqu’au bout d’une telle formulation, encourager le piratage, ce qui n’est bien évidemment pas l’objectif recherché.

Une telle ambiguïté n’étant pas souhaitable, la commission demande à M. Retailleau de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, elle y sera défavorable.