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Intervention de Christine Albanel
Réunion du 30 octobre 2008 à 15h00
Diffusion et protection de la création sur internet — Article 6
Christine Albanel, ministre :
La suppression de la notion d’accès frauduleux aboutirait, je le crains, à priver le mécanisme que nous voulons instituer d’une partie de son efficacité. L’abonné pourrait en effet dégager sa responsabilité simplement en faisant valoir qu’une personne autre que lui-même ou celles qui sont placées sous son autorité, a utilisé son accès. L’obligation de surveillance risquerait alors d’être partiellement vidée de son sens. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
