Intervention de Alain Marc

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mesdames, messieurs les présidents de commissions, mes chers collègues, je veux tout d’abord remercier Valérie Létard pour la qualité de son rapport.

J’aborderai deux sujets.

Le premier est le problème de l’inflation législative.

Ainsi, pour ce qui concerne la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, le nombre des articles est passé de 15, dans le projet de loi initial, à 148 dans le texte final.

Autre exemple de prolifération normative : la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est passée de 54 à 115 articles, avec l’insertion de 55 articles additionnels par l’Assemblée nationale en première lecture, dont les deux tiers sur l’initiative du Gouvernement.

Nous nous interrogeons donc sur l’attitude du précédent gouvernement, qui a consisté à parasiter la discussion de ses propres projets de loi par des dizaines d’amendements préparés ou acceptés, hélas, à la dernière minute.

Le deuxième sujet que je souhaite aborder est celui de l’argument de la célérité des ordonnances.

Il ressort du rapport d’information que le délai moyen nécessaire pour la prise d’ordonnance, en tenant compte de la procédure législative de vote de l’habilitation, est de 571 jours environ. Le délai moyen des habilitations demandées lors de la session 2016-2017 est de 344 jours environ, 309 jours en excluant les quatre habilitations pour codification, alors que le délai moyen de la procédure législative pour cette même session est de 196 jours.

Le recours aux ordonnances n’entraîne donc pas une effectivité plus rapide de la norme.

Que comptez-vous faire, monsieur le secrétaire d’État, pour que les ordonnances soient un outil vraiment utile et efficace ?