Intervention de Catherine Tasca

Réunion du 30 octobre 2008 à 15h00
Diffusion et protection de la création sur internet — Articles additionnels après l'article 7

Photo de Catherine TascaCatherine Tasca, présidente :

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.

CHAPITRE II

Dispositions modifiant la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

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