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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 30 octobre 2008 à 15h00
Diffusion et protection de la création sur internet — Article additionnel avant l'article 8, amendement 112
Catherine Tasca, présidente :L’amendement n° 112, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Avant l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans le deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, après les mots : « de sons », sont insérés les mots : «, de vidéogrammes ».
II. – La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :
1° Dans le troisième alinéa du IV de l’article 1er, après les mots : « de sons » sont insérés les mots : «, de vidéogrammes » ;
2° Dans le 2 du I de l’article 6, après les mots : « de sons » sont insérés les mots : «, de vidéogrammes ».
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
