Intervention de Alima Boumediene-Thiery

Cet amendement a pour objet de compléter la loi pour la confiance dans l’économie numérique par l’ajout de la notion de vidéo. Il permet donc de combler un vide juridique existant dans le domaine de la diffusion des vidéos par le biais de sites de mise à disposition gratuite de fichiers, tels YouTube ou Dailymotion, sur lesquels tout abonné peut, dans des conditions garantissant son anonymat, déposer une vidéo sans qu’elle soit signalée selon la procédure mise en place conformément au 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Ce vide juridique est accentué par l’absence de systèmes de filtrage automatique des contenus illicites des vidéos comme il en existe en matière de protection du droit d’auteur, notamment la méthode du fingerprint, ou « pistage digital », utilisée par les sociétés pour la protection des droits des ayants droit. En attendant le développement de ces techniques, il semble utile de rappeler que le téléchargement de vidéos est également soumis aux règles régissant la protection du droit d’auteur.

Cet amendement tend également à mettre la loi en cohérence avec l’amendement n° 21, présenté tout à l’heure M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, qui vise explicitement les bénéficiaires valablement investis d’un droit d’exploitation appartenant à un producteur « de phonogrammes ou de vidéogrammes ».