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Intervention de Christine Albanel
Réunion du 30 octobre 2008 à 15h00
Diffusion et protection de la création sur internet — Article additionnel avant l'article 8, amendement 112
Christine Albanel, ministre :
Il ne nous semble pas en l’espèce qu’il y ait de vide juridique, car les définitions données dans les lois de 1986 et de 2004 sont conçues en termes génériques et, de ce fait, couvrent tous les types de contenu : musique, vidéo et autres. Ainsi, les vidéogrammes, en tant que séquences d’images et de sons, entrent dans le champ de ces définitions.
Le fait de viser au sein d’une définition générale un type particulier de contenu pourrait créer une incertitude quant à la prise en compte de contenus qui n’y seraient pas cités expressément. Pour cette raison, nous émettons un avis défavorable sur l’amendement n° 112.
