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Intervention de Françoise Gatel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 juin 2018 à 9h10
Proposition de loi tendant à imposer aux ministres des cultes de justifier d'une formation les qualifiant à l'exercice de ce culte — Examen du rapport et du texte de la commission
Françoise Gatel, rapporteur :Comme je l'ai déjà expliqué, l'article 1er de la proposition de loi pose problème au regard des principes de liberté d'association et de liberté de culte.
Les amendements de suppression COM-3 et COM-1 sont adoptés.
