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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 juin 2018 à 8h40
Proposition de résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, rapporteur :Au regard du code de la sécurité sociale et du code du travail, les sénatrices n'ont pas de congé de maternité et les sénateurs n'ont pas de congé de paternité. Le règlement reconnaît bien l'absence pour cause de maternité, car c'est un état qui empêche de façon objective de participer à nos travaux, mais pas pour cause de paternité.
