Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 juin 2018 à 8h40
Proposition de résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 6
Philippe Bas, rapporteur :L'amendement n° 6 tend à prévoir une automaticité de la sanction disciplinaire en cas d'absences importantes et répétées en commission et en séance. Supprimer la procédure contradictoire, c'est méconnaître les droits de la défense. J'y suis donc défavorable.
