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Intervention de Christine Albanel
Réunion du 30 octobre 2008 à 15h00
Diffusion et protection de la création sur internet — Article 8
Christine Albanel, ministre :
Il ne nous semble pas que cet amendement soit nécessaire dans la mesure où les fournisseurs d’accès seront naturellement conduits à proposer ce type de dispositifs à leurs abonnés et que ceux-ci seront incités par la loi à y recourir, puisque le 2° de l’article L. 336-5 prévoit une exonération de responsabilité en cas d’installation d’un logiciel de ce type.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
