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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 juin 2018 à 8h40
Proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale — Examen du rapport et du texte de la commission
Mathieu Darnaud, rapporteur :L'amendement COM-22 restreint les possibilités de prise de participations au capital de sociétés par les départements, en ne les autorisant que dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi. Avis défavorable.
