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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 juin 2018 à 8h40
Proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale — Examen du rapport et du texte de la commission
Mathieu Darnaud, rapporteur :Mon amendement COM-51 élargit les types d'aides à disposition du département pour les secteurs de l'agriculture, de la forêt et de la pêche. Il tend également à combler une difficulté née de l'application de l'article en question, qui interdit aux départements d'intervenir en faveur de la pêche. Cette disposition est soutenue tant par les départements que par les régions.
L'amendement COM-51 est adopté.
L'amendement COM-23 devient sans objet.
