Intervention de François-Noël Buffet

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 juin 2018 à 8h40
Projet de loi pour une immigration maîtrisée un droit d'asile effectif et une intégration réussie — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, rapporteur :

C'est justement l'objet de l'amendement que je présenterai après l'article 26 bis A !

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion