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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 juin 2018 à 8h40
Projet de loi pour une immigration maîtrisée un droit d'asile effectif et une intégration réussie — Examen du rapport et du texte de la commission
François-Noël Buffet, rapporteur :Avis favorable sur les amendements identiques COM-7 rectifié ter et COM-31 qui suppriment l'extension de la réunification familiale aux frères et soeurs d'une personne protégée. Nous en avons parlé tout à l'heure.
Les amendements identiques COM-7 rectifié ter et COM-31 sont adoptés.
Avis défavorable sur l'amendement COM-66 de M. Leconte.
