Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 juin 2018 à 8h40
Projet de loi pour une immigration maîtrisée un droit d'asile effectif et une intégration réussie — Examen du rapport et du texte de la commission
François-Noël Buffet, rapporteur :Les amendements en discussion commune COM-52 rectifié et COM-51 concernent également l'examen médical des demandeurs d'asile. L'amendement COM-52 permettrait au demandeur d'organiser, à ses frais, son propre examen médical, dans l'hypothèse où cela ne lui a pas été proposé.
Il convient plutôt de laisser à l'OFPRA la maîtrise de cet examen médical : si l'office devait le refuser, encore faudrait-il qu'il s'explique.
En outre, il est difficile de définir, dans la loi, le contenu exact de l'examen médical à mener, comme le propose l'amendement COM-51. Laissons un peu de souplesse au dispositif et la maîtrise à l'OFPRA. Avis défavorable sur ces deux amendements.
