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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 juin 2018 à 8h40
Projet de loi pour une immigration maîtrisée un droit d'asile effectif et une intégration réussie — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :Monsieur le rapporteur, M. Richard nous alerte sur un risque juridique qu'il y aurait dans votre amendement. Maintenez-vous votre position ?
