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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 juin 2018 à 8h40
Projet de loi pour une immigration maîtrisée un droit d'asile effectif et une intégration réussie — Examen du rapport et du texte de la commission
François-Noël Buffet, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement de suppression COM-201, car j'approuve totalement les dispositions de cet article. Il est notamment relatif à la réduction des délais dans lesquels une demande d'asile devient tardive, de 120 à 90 jours, que j'avais moi-même proposée en 2015.
