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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 juin 2018 à 8h40
Projet de loi pour une immigration maîtrisée un droit d'asile effectif et une intégration réussie — Examen du rapport et du texte de la commission
François-Noël Buffet, rapporteur :L'amendement COM-69 propose de compléter la définition des pays d'origine sûrs pour garantir qu'un pays ne puisse figurer sur cette liste si l'on y pratique la persécution, la torture ou des traitements inhumains à l'encontre des personnes transgenres. L'Assemblée nationale y avait ajouté la mention de l'orientation sexuelle. Il me semble donc cohérent d'y intégrer à la notion d'identité de genre.
L'amendement COM-69 est adopté.
L'amendement COM-67 propose d'introduire une procédure exceptionnelle de suspension d'un pays de la liste des pays d'origine sûrs, qui serait mise en oeuvre par le directeur de l'OFPRA, puis confirmée par son conseil d'administration. J'en demande le retrait, à défaut ce sera un avis défavorable, car une procédure exceptionnelle similaire existe déjà, mise en oeuvre par le conseil administration de l'OFPRA.
