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Intervention de Alain Richard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 juin 2018 à 8h40
Projet de loi pour une immigration maîtrisée un droit d'asile effectif et une intégration réussie — Examen du rapport et du texte de la commission
Alain Richard :Si la décision de la juridiction pouvait s'appliquer sans acte administratif, pourquoi le Gouvernement ne l'a-t-il pas prévu en 2015 ? Il doit bien y avoir un obstacle juridique ou administratif ?
