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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 juin 2018 à 8h40
Projet de loi pour une immigration maîtrisée un droit d'asile effectif et une intégration réussie — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :Certains parquets se sont ouverts à notre rapporteur de la nécessité de pouvoir relever les empreintes des personnes contrôlées dans le cadre des procédures dites de refus d'entrée. L'amendement COM-231 y pourvoit.
L'amendement COM-231 est adopté.
L'amendement COM-217 rectifié durcit les conditions d'accès au regroupement familial. Le rapporteur y est favorable.
L'amendement COM-217 rectifié est adopté.
