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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 juin 2018 à 8h40
Projet de loi pour une immigration maîtrisée un droit d'asile effectif et une intégration réussie — Examen du rapport et du texte de la commission
François-Noël Buffet, rapporteur :Cet article opère seulement une coordination, le vrai débat se situera à l'article 23. Il faut une obligation, sinon nous n'aurons pas de résultats.
L'amendement COM-132 n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-134 et COM-133.
L'amendement COM-46 est adopté.
Dans la série d'amendements COM-222 rectifié, COM-44, COM-135 et COM-160, tous relatifs au régime des interdictions administratives de retour sur le territoire, je suis favorable au COM-222 rectifié, qui en augmente de 3 à 5 ans la durée maximale.
L'amendement COM-222 rectifié est adopté.
Les amendements COM-44, COM-135 et COM-160 deviennent sans objet.
