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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 juin 2018 à 8h40
Projet de loi pour une immigration maîtrisée un droit d'asile effectif et une intégration réussie — Examen du rapport et du texte de la commission
François-Noël Buffet, rapporteur :L'avis est favorable pour l'amendement COM-214, qui renforce la répression des auteurs de fausses attestations, et défavorable pour l'amendement COM-147, car il vise à interdire tout test osseux aux fins de détermination de l'âge.
