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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 juin 2018 à 8h40
Projet de loi pour une immigration maîtrisée un droit d'asile effectif et une intégration réussie — Examen du rapport et du texte de la commission
François-Noël Buffet, rapporteur :Avec l'amendement COM-267, je propose de refuser d'étendre la délivrance de titres de séjour aux cas de « violences familiales », cette notion étant trop imprécise.
L'amendement de suppression COM-267 est adopté.
L'amendement COM-130 est devenu sans objet.
