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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 juin 2018 à 8h40
Projet de loi pour une immigration maîtrisée un droit d'asile effectif et une intégration réussie — Examen du rapport et du texte de la commission
François-Noël Buffet, rapporteur :Par coordination, l'amendement COM-268 propose de supprimer l'article 33 bis, en raison de l'adoption de l'amendement de notre collègue Roger Karoutchi avant l'article 1er. Dès lors, les amendements COM-115 rectifié et COM-116 tomberaient.
L'amendement COM-268 est adopté.
Les amendements COM-115 rectifié et COM-116 deviennent sans objet.
