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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 juin 2018 à 8h40
Projet de loi pour une immigration maîtrisée un droit d'asile effectif et une intégration réussie — Examen du rapport et du texte de la commission
François-Noël Buffet, rapporteur :L'amendement COM-25 vise à préciser qu'une présence en situation irrégulière depuis cinq ans en France ne saurait justifier l'admission exceptionnelle au séjour et donc une régularisation par le préfet.
Je suis favorable à cet amendement, sous réserve qu'une rectification soit faite pour laisser une certaine marge d'appréciation au préfet dans les cas les plus compliqués.
Je propose de le rectifier comme suit : « Une résidence depuis au moins cinq ans sur le territoire français ne saurait justifier, à elle seule, une admission au séjour pour les étrangers en situation irrégulière. »
